1. Cadre juridique
« Préalablement à la délivrance à son titulaire d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester »
Article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques
2. Contexte de cet AMI
La ferme poussinière située au lieudit Bouheben à Villefranche du Queyran, a engagé un processus de changement d’activité pour associer à son activité de la production d’électricité photovoltaïque. Dans ce contexte, la société Green PV3 SAS, en charge du développement du projet photovoltaïque, a
manifesté, auprès de la mairie de Saint Pierre de Buzet, son intérêt à occuper le domaine public pour y installer deux câbles électriques et deux câbles de fibre optique destinés à relier la centrale photovoltaïque au poste source de BRUCH pour y injecter l’énergie produite.
3. Objet de l’appel à manifestation d’intérêt
Le maire de Saint Pierre de Buzet envisage de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, le domaine public situé sur les voies ci-dessous sur une longueur de 2 200 m maximum via la signature d’une Autorisation d’Occupation Temporaire s’inscrivant dans le cadre des dispositions de
l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, conformément à l’article L 2122-1-1 du Code général des la propriété des personnes publiques. Lire la suite…
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